TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2207270_20230303
- Date
- 3 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2022 et 26 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 7 juillet 2022 rejetant sa demande tendant au bénéfice du chèque énergie au titre de 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'ASP de lui attribuer le chèque énergie, d'un montant de 240 euros. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2022 et 21 décembre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête de M. A. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, l'Agence de services et de paiement indique au tribunal que le dossier d'aide du requérant a été régularisé. Par un acte, enregistré le 1er mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2023, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence de services et de paiement. Fait à Marseille, le 3 mars 2023. Le président, Signé J-M. LASO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier N°2207270
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mars 2023
Référence
ORTA_2207270_20230303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel