TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. B C et Mme A D, représentés par Me Bouyer, demandent au tribunal  
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la commission d'attribution logement de la SA Seqens n'a pas donné suite à leur candidature ; 
 2°) d'enjoindre à la SA Seqens de réexaminer leur demande, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la SA Sequens à leur verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la SA Seqens, représentée par Me Decler, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. C et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. C et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme D.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D et à la SA Seqens. 
 Fait à Cergy, le 30 novembre 2022. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207277