TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistré le 2 février 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 3 avril et 16 mai 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification de son relevé d'information intégral ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier son relevé d'information de l'intégralité des mentions relatives à l'infraction du 22 novembre 2019 ; de réattribuer les points relatifs aux infractions des 1er novembre 2015 et 6 décembre 2016 ; de reconstituer le capital affectant son permis de conduire de 4 points et de tenir compte de ces rectifications pour recalculer le solde de ses points ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 1er novembre 2015, 6 décembre 2015, 31 janvier 2016, 27 novembre 2016, 19 mars 2017, 17 juillet 2017, 9 juillet 2017, 19 mars 2018, 4 avril 2019, 7 août 2019, 13 octobre 2019, 22 novembre 2019 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 30 avril 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
     
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207278