TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M. B A, représentée par  
 Me Samson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48SI " du 9 juin 2022 en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. A, et, à titre subsidiaire, au rejet des autres conclusions de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. 
 Fait à Melun, le 15 septembre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. SCHILDER