TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la copropriété l'Hostellerie et Mme B A, représentées par Me Fiat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Le Sappey en Chartreuse s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la copropriété ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Le Sappey en Chartreuse de délivrer la décision de non-opposition  sollicitée, ou à tout le moins de procéder à une nouvelle instruction du dossier ; 
 2°) de condamner la commune de Le Sappey en Chartreuse à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, la copropriété l'Hostellerie et Mme B A déclarent se désister de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la copropriété l'Hostellerie et de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la copropriété l'Hostellerie et de Mme A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la copropriété l'Hostellerie, à Mme B A et à la commune de Le Sappey en Chartreuse. 
 Fait à Grenoble le 05 juillet 2023. 
 Le président, 
 J. P. Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207285