TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A B  doit être regardé comme demandant Tribunal d'annuler la décision de rejet du 2 juillet 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de renonciation à l'option d'étalement de sa prime de départ à la retraite perçue en 2019. 
 La requête a été communiquée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône le 2 septembre 2022. 
 Par un acte, enregistré le 20 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 20 septembre 2022, M. B déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 26 septembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,