TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 novembre 2022, le président du Tribunal administratif de Strasbourg a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n° 2101008 rendu le 22 juin 2021 par cette même juridiction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'un arrêté du 17 octobre 2022 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 19 septembre 2022 a été notifié à la requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Chebbale maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ". 
 2. Par jugement n°2101008 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé à la requérante, la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le président du tribunal a ouvert par ordonnance du 3 novembre 2022, la procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2101008 du 22 juin 2021 concernant la demande de réexamination de la situation de Mme B. 
 3. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté, que postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Bas-Rhin a notifié à la requérante, un arrêté du 17 octobre 2022 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français. La préfète du Bas-Rhin a donc, conformément au jugement du 22 juin 2021, réexaminé la situation de la requérante. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement n°2101008 du 22 juin 2021. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B tendant à l'exécution du jugement n°2101008 du 22 juin 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Chebbale et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 9 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,