TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2207303_20230615
- Date
- 15 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2204811 du 22 septembre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Versailles, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions de l'article R.312-1 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 19 septembre 2022, présentée par M. A B. Par cette requête, M. B présente devant le tribunal une contestation portant sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, non communiqué, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Fait à Versailles, le 15 juin 2023. Le président de la 5ème chambre, Signé Ph. Delage La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA7815 juin 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 juin 2023
Référence
ORTA_2207303_20230615
Données disponibles
- Texte intégral