TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la société Laaz représentée par Me Raynaldy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a exercé son droit de préemption sur une cession de bail commercial pour des locaux situés 3 rue Saint-Hilaire sur le territoire communal, parcelle cadastrée EY 132 ;  
 2°)  de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 5 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Laaz. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la société Laaz déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, la commune de Saint-Maur-des-Fossés déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la société Laaz et précise se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la société Laaz déclare se désister de sa requête. La commune de Saint-Maur-des-Fossés a aussi indiqué se désister de ses conclusions formées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Laaz et du désistement de la commune de Saint-Maur-des-Fossés de ses conclusions formées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laaz, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à la SA HLM 1001 Vies Habitat. 
 Fait à Melun, le 14 janvier 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 I. GOUGOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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