TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2207309_20230307
- Date
- 7 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, la société Kieken Immobilier, représentée par Me Balaÿ et Me Roels, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de neuf logements répartis sur deux villas partagées, sur un terrain situé à l'angle du boulevard Thierry Sabine et de l'avenue de la Condamine, sur le territoire communal ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune du Touquet-Paris-Plage de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois ou à défaut, de procéder à nouveau à l'instruction de sa demande de permis de construire et de se prononcer dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, la société Kieken Immobilier déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, la société Kieken Immobilier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kieken Immobilier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kieken Immobilier. Fait à Lille, le 7 mars 2023. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 mars 2023
Référence
ORTA_2207309_20230307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel