TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de la commune de Carbonne a délivré à M. B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 12 ter chemin de Balas. 
 2°) d'annuler la décision du 31 octobre 2022 du maire de la commune de Carbonne refusant de procéder au retrait de ce permis.  
 Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, le maire de la commune de Carbonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'à la demande du pétitionnaire, il a procédé au retrait du permis de construire en litige par un arrêté du 2 février 2023.  
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée au préfet de la Haute-Garonne le 2 mars 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête.  
 La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements () ".  
    2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à la commune de Carbonne et à M. A B.  
 Fait Toulouse, le 17 avril 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,