TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 2 septembre 2022, la société Vinci immobilier Ile de France, représentée par Me Guillot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 093010 21 B0062 du 18 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Bondy a retiré le permis de construire lui ayant été accordé par la délégation spéciale de la commune de Bondy le 21 décembre 2021 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de 269 logements sur un terrain situé 3-7 rue de la Liberté à Bondy ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bondy la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la commune de Bondy, représentée par Me Taithe, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la société Vinci immobilier Ile de France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 23 février 2023, la société Vinci immobilier Ile de France déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. D'une part, par un acte enregistré le 23 février 2023, la société Vinci immobilier Ile de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de la société Vinci immobilier Ile de France une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Bondy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Vinci immobilier Ile de France. 
 Article 2 : La société Vinci immobilier Ile de France versera une somme de 1 000 (mille) euros à la commune de Bondy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci immobilier Ile de France, à la Commune de Bondy et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 6 mars 2023, 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 207325