TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon 2, Mme B C fait part de ses difficultés à obtenir un bornage de sa propriété. 
 Par ordonnance du 8 novembre 2022, l'affaire a été renvoyée au tribunal administratif de Grenoble. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées. 
 2. L'article R. 411-1 du même code prévoit que la requête contient l'énoncé des conclusions soumises au juge, c'est à dire des demandes précises. 
 3. Mme A contacte le tribunal au cas où " [il] pourr[ait] lui venir en aide " au sujet d'un bornage de sa propriété qu'elle n'arrive pas à réaliser. Son courrier aussi imprécis ne peut être regardé comme comportant des conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de la justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Grenoble le 14 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207326