TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire du Val Saint Germain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société CITEVO en vue d'une division pour lotissement. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A déclare suspendre cette procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A a déclaré suspendre la procédure qu'il a engagée. Par suite, il doit être considéré comme se désistant de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société CITEVO et à la commune du Val Saint Germain. 
 Fait à Versailles, le 6 janvier 2023. 
    La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.