TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gabet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 2°) de lui octroyer la carte professionnelle demandée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le 27 janvier 2023, Mme B a produit des pièces dont il ressort que, par une décision du 14 décembre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait droit à son recours gracieux et a accepté de lui délivrer la carte professionnelle qu'elle avait demandé, laquelle a été éditée le 19 décembre suivant. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Grenoble, le 30 janvier 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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