TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, la SARL Cabries Invest, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 019 22 K0024 en date du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cabriès a délivré à M. B A un permis de construire relatif à la surélévation avec modification de façades d'une maison individuelle existante sur un terrain cadastré AP 115 situé 446 chemin de l'Oratoire ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Cabriès Invest la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Cabriès représentée par Me Giudicelli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Cabriès Invest la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, la société Cabriès Invest déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Cabriès déclare accepter le désistement de la requérante et se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. A déclare accepter le  
 désistement de la requérante tout en maintenant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " . 
 2. Le désistement de la société Cabriès Invest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Le désistement de la commune de Cabriès de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Cabriès Invest. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Cabriès de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cabriès Invest, à la commune de Cabriès et à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 14 décembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière