TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Godemer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de la maladie professionnelle de son épaule droite à 0 % 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme de 3 000 euros à lui verser, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Nicolaÿ, conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Me Godemer, conseil de Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de l'intervention de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a fait droit à sa demande, à la suite de l'avis de la caisse des dépôts et consignations favorable à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 10 %, à compter du 12 février 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ;  
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Maisons-Alfort. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT