TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022, la société Sava Sem, représentée par Me Nicorosi, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de cotisation foncière des entreprises, de taxes spéciales d'équipement, taxe GEMAPI et taxe pour frais de chambre de commerce à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un montant de 61 141 euros à raison d'un local qu'elle exploite sur la commune d'Ax-les-Thermes ; 
 2°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, la société Sava Sem déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, la société Sava Sem déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207358 de la société Sava Sem. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sava Sem et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,