TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2207365_20250403
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 9 janvier 2025, le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer sur la requête présentée par Mme A B tendant à la condamnation de l'État, pris en la personne du recteur de l'académie de Strasbourg, à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la non-prise en charge de son accident de service. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au recteur de l'académie de Strasbourg, à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 3 avril 2025. Le président de la 1e chambre, T. GROS La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 avril 2025
Référence
ORTA_2207365_20250403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel