TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Paradeise, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 2 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son document provisoire autorisant le séjour et le travail ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;  
 3°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;  
 4°) d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un document provisoire autorisant son séjour et son travail sur le territoire français sous un délai de 4 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 6°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande d'autorisation de travail dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que M. A a été mis en possession d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 16 octobre 2026.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Essonne et au préfet de Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Versailles, le 2 octobre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.