Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2200832 en date du 8 juin 2022, le président du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal la requête présentée par M. B. Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 29 septembre 2021 par laquelle l'autorité préfectorale a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui accorder la nationalité française, ou, à titre subsidiaire, d'examiner à nouveau sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui accorder un avis favorable, ainsi que de procéder au retrait de l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 21 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nantes, le 1er décembre 2023. La présidente, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA441 décembre 2023Cette décision
ORTA_2207382_20231201
- TA9515 septembre 2025DTA_2200832_20250915
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