TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 septembre et 21 octobre 2022, la société Bourgogne Franche-Comté Signaux, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure engagée par le département de la Loire pour la passation d'un marché ayant pour objet la fourniture et la pose de signalisation directionnelle et touristique sur le réseau routier ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Loire de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Loire la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir ; 
 - l'offre du groupement attributaire était irrecevable et irrégulière ; 
 - elle n'a pas été suffisamment informée des motifs du rejet de son offre en méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, dans la mesure où le courrier du 22 septembre 2022 ne précise pas le principe et le mode d'harmonisation des notes attribuées pour les critères techniques et de qualité environnementale ; 
 - les notes qu'elle a obtenues aux deux sous-critères de la valeur technique ont été oubliées dans le décompte final de son offre ; 
 - le sous-critère commun aux deux signalisations relatif à la compatibilité des produits avec le patrimoine existant était imprécis ; 
 - son offre a été dénaturée s'agissant du sous-sous-critère relatif à l'intérêt sous forme matériaux puisque son mémoire technique consacrait plusieurs pages à la dimension environnementale de son offre ; d'autre part, elle n'a pas obtenu des notes identiques pour le sous-critère commun aux deux types de signalisation alors que le CCTP permettait explicitement de proposer des panneaux de type dos fermé y compris pour la signalisation directionnelle ; le département ne pouvait pas modifier le CCTP par une réponse à une question d'un candidat ; les documents du marché n'imposaient pas de fournir un dispositif de structure à sécurité passive ; le nombre de points qu'elle a perdus au titre de la valeur technique est supérieur à l'écart de points global qui a opéré le départage des notes, de sorte qu'elle aurait dû être classée première. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le département de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Bourgogne Franche-Comté Signaux ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire distinct, le département de la Loire a produit des pièces qui ont été soustraites au contradictoire en application de l'article R. 412-1-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022 la société Lacroix City Saint-Herblain, représentée par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Bourgogne Franche-Comté Signaux au titre des frais du litige. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'irrecevabilité et de l'irrégularité de l'offre de son groupement n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et manque en fait ; 
 - la société Bourgogne Franche-Comté Signaux ne démontre pas en quoi sa prétendue insuffisante information sur les motifs du rejet de son offre, insusceptible par ailleurs de conduire à l'annulation de la procédure, l'aurait lésée ; en tout état de cause le moyen n'est pas fondé ; 
 - les moyens tiré de l'imprécision du sous-critère commun aux deux signalisations relatif à la compatibilité des produits avec le patrimoine existant et de la dénaturation de l'offre sont inopérants ; 
 - ces moyens et celui tiré de l'oubli de notes sont infondés et le deuxième d'entre eux est au surplus irrecevable. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Lanbeck pour la société Bourgogne Franche-Comté Signaux, de M. A pour le département de la Loire et de Me Lebel pour la société Lacroix City Saint-Herblain. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au lundi 24 octobre 2022 à 16 h, ainsi que les parties en ont été informées à l'audience. 
 Des mémoires enregistrés le 24 octobre 2022 à 15h06, 15h34 et 15h43 pour la société Lacroix City Saint-Herblain, le département de la Loire et la société Bourgogne Franche-Comté Signaux n'ont pas été communiqués. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".  
 2. Par un avis d'appel public à concurrence du 30 juin 2022, le département de la Loire a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché sous forme d'accord-cadre mono-attributaire de fourniture et de pose de signalisation directionnelle et touristique sur le réseau routier départemental. Le marché a été attribué au groupement constitué des sociétés Lacroix City Saint-Herblain et Aximum. La société Bourgogne Franche-Comté Signaux, qui a été informée par un courrier du 22 septembre 2022 du rejet de son offre, classée en deuxième position, demande l'annulation de cette procédure. 
 3. En premier lieu, l'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations, mentionnées aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue  a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. 
 4. Par un courrier du 22 septembre 2022, le département de la Loire a indiqué à la société Bourgogne Franche-Comté Signaux le nom du groupement attributaire ainsi que le détail de sa notation et de la tienne pour chaque critère et sous-critère. Elle a ainsi obtenu communication des informations de nature à lui permettre de connaître précisément les motifs de rejet de son offre et d'attribution. Si elle fait grief au département de la Loire de ne pas lui avoir précisé le principe et le mode d'harmonisation des notes attribuées pour les critères techniques et de qualité environnementale, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation envisagée pour évaluer les offres au regard des critères de sélection. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas été informée des motifs du rejet de son offre doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". Aux termes de l'article R. 2151-5 du même code : " Les offres reçues hors délai sont éliminées. ". La date et l'heure limites de remise des offres étaient fixées dans l'avis d'appel public au 3 août 2022 à 16 h. Le département de la Loire établit la régularité de l'offre du groupement attributaire qui a remis son offre le 1er août 2022 à 14h56 et livré ses échantillons le 3 août 2022 à 11h38.  
 6. En troisième lieu, il résulte du rapport d'analyse des offres, produit notamment dans son intégralité par le département de la Loire par mémoire distinct sur le fondement de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, que le moyen tiré de ce que les notes obtenues par la société Bourgogne Franche-Comté Signaux aux deux sous-critères de la valeur technique auraient été oubliées dans le décompte final de son offre manque en fait. 
 7. En quatrième lieu, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en œuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné. 
 8. Selon les termes du règlement de consultation, la valeur technique des offres est jugée, à partir des éléments contenus dans le mémoire technique et des échantillons fournis par les candidats, en fonction de sous-critères indiqués à l'article 7.2, dont celui relatif à la compatibilité des produits avec le patrimoine existant, noté sur quatre points pour la signalisation directionnelle et sur un point pour la signalisation touristique, et celui relatif à la qualité des échantillons et de la fabrication, à l'aspect général des produits et à la facilité de pose et d'assemblage prenant en compte l'aspect esthétique des signalisations, noté surs six points pour les deux types de signalisation. Contrairement à ce que soutient la société Bourgogne Franche-Comté Signaux, le règlement de la consultation ne présente pas d'ambiguïté sur la dimension technique du sous-critère relatif à la compatibilité des produits avec le patrimoine existant. 
 9. En cinquième lieu, le cahier des clauses techniques particulières de l'accord-cadre définit huit séries de panneaux de signalisation directionnelle avec des caractéristiques différentes portant notamment sur le type de dos, ouvert ou fermé, dont la déclinaison, dans le bordereau des prix unitaires, aboutit à lister une cinquantaine de produits. Pour le sous-critère relatif à la qualité des échantillons de panneaux de signalisation directionnelle, le pouvoir adjudicateur a précisé, le 7 juillet 2022, que les offres seraient appréciées au regard de la qualité des échantillons de signalisation directionnelle de type dos fermé. Il résulte du rapport d'analyse des offres que la société Bourgogne Franche-Comté Signaux a obtenu un point sur trois au sous-critère relatif à la qualité des échantillons de panneaux de signalisation directionnelle. Le rapport d'analyse mentionne à cet égard qu'elle a fourni des échantillons de panneaux de type dos ouvert. Contrairement à ce qu'elle soutient, il n'y a eu aucune modification du sous-critère relatif à la qualité des échantillons de panneaux de signalisation directionnelle entre les stipulations de l'article 7.2 règlement de la consultation et la réponse du 7 juillet 2022, diffusée à l'ensemble des candidats préalablement au dépôt des offres, à la demande de précision d'un candidat. Le moyen tiré de ce que le département de la Loire aurait dénaturé son offre en lui attribuant un point pour le sous-critère relatif à la qualité des échantillons de panneaux de signalisation doit dès lors être écarté. 
 10. En sixième lieu, le règlement de la consultation prévoit que le critère relatif aux qualités environnementales des offres évalue les suggestions techniques et opératoires des entreprises s'inscrivant dans une démarche de préservation de l'environnement dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre. Ce critère est apprécié en fonction de deux sous-critères, notés chacun sur dix points, décomposés en deux items. Il résulte du rapport d'analyse des offres que pour le second item " intérêt sous forme matériaux " du sous-critère relatif aux propositions environnementales présentant des intérêts dans le cadre de l'accord-cadre, sous forme de matériaux ou en termes de gains d'énergie lors de la fabrication, du transport et/ou de prestations de pose, la société Bourgogne Franche-Comté Signaux a obtenu une note nulle. Si la société soutient que son mémoire technique consacrait plusieurs pages à la dimension environnementale de son offre, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur la façon dont le département de la Loire a apprécié son offre au regard de cet item. 
 11. En dernier lieu, l'article 6.2 du règlement de la consultation impose que le mémoire technique des candidats comporte des documents explicatifs comprenant des éléments qu'il énumère, dont la capacité à installer un dispositif de structure à sécurité passive sur un ensemble existant. Il résulte du rapport d'analyse des offres que pour attribuer deux points sur quatre à l'offre de la société Bourgogne Franche-Comté Signaux au sous-critère de la valeur technique relatif à la compatibilité des panneaux de signalisation directionnelle avec le patrimoine existant, la capacité à convertir un ensemble existant en dispositif de structure à sécurité passive, le département de la Loire a relevé qu'un document de son mémoire technique indique sans autre précision qu'il est possible d'ajouter un dispositif de structure à sécurité passive à un support existant. Par suite, le département de la Loire n'a pas dénaturé son offre sur ce point. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Bourgogne Franche-Comté Signaux doit être rejetée, en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme demandée au titre des frais du lige par la société Lacroix City Saint-Herblain. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de la société Bourgogne Franche-Comté est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain au titre des frais du litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Bourgogne Franche-Comté et Lacroix City Saint-Herblain et au département de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 27 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 C. B 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier