TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 13 septembre 2022, M. C B A, représenté par Me Laureen Spira, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI notifiée le 13 aout 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;  
 2°) d'annuler les six décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions suivantes : 
 - 12 juin 2017 (1 point) 
 - 11 septembre 2017 (4 points) 
 - 11 juin 2019 (1 point) 
 - 7 janvier 2020 (4 points) 
 - 24 février 2021 (1 point) 
 - 8 avril 2021 (4 points)  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B A. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. B A s'est désisté des conclusions présentées à l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Montreuil, le 31 octobre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.