TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistré le 5 mai 2022, la société Oppenheim Asset Management Services SARL pour le compte du fonds OP Portfolio G, représentée par Me Philibert, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 51 558,70 euros au titre des années 2015 et 2016, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 51 558,70 euros. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, la société Oppenheim Asset Management Services SARL pour le compte du fonds OP Portfolio G déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Oppenheim Asset Management Services SARL pour le compte du fonds OP Portfolio G est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Oppenheim Asset Management Services SARL pour le compte du fonds OP Portfolio G. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Oppenheim Asset Management Services SARL pour le compte du fonds OP Portfolio G et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1