TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'ordonner le retour à domicile sans délai de sa mère actuellement hospitalisée et la remise en état des lieux.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. B se borne, dans sa requête, à expliquer les circonstances dans lesquelles, à la demande de la tutrice légale de sa mère, celle-ci a été admise au centre hospitalier d'Annecy Genevois dans l'attente de son placement en maison de retraite. La demande qu'il adresse au tribunal, tendant au retour de sa mère à son domicile, revient à contester l'action de l'association désignée par le tribunal judiciaire d'Annecy comme tuteur légal de sa mère. Un tel litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais doit être porté devant le tribunal judiciaire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 17 novembre 2022. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.