TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) refusant de faire droit à sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée et d'agent de protection rapprochée ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. B, représenté par Me Maamouri, déclare se désister de sa requête en faisant valoir que par une décision du 8 septembre 2022, notifiée le 23 septembre suivant, la CNAC du CNAPS a fait droit à son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la CLAC Sud. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Marseille, le 30 septembre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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