TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, l'Union départementale des associations familiales de Savoie, agissant pour le compte de M. B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de 410,67 euros de prime d'activité mis à sa charge par la mutuelle sociale agricole des Alpes du Nord par une décision du 18 octobre 2021 ; 
 2°) d'échelonner le remboursement de sa dette. 
 Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, l'Union départementale des associations familiales de Savoie déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, l'Union départementale des associations familiales de Savoie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Union départementale des associations familiales de Savoie agissant pour le compte de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union départementale des associations familiales de Savoie agissant pour le compte de M. B A et à la mutuelle sociale agricole des Alpes du Nord. 
 Copie en sera adressée à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 21 février 2023. 
 Le président, 
 J.P WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220741