TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le recteur de la région académique Île de France lui a accordé une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 0bis pour l'année universitaire scolaire 2022-2023. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ". 
 2. La requête de M. B est relative à une décision du recteur de la région académique Île de France. Par suite et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 22 décembre 2022.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
   C. Michel 
 Pour expédition, 
 Un greffier,