TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler plusieurs titres de perception émis par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour obtenir le remboursement de l'ensemble des sommes correspondant à des trop-perçus de l'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières, et sociales de la propagation de la covid-19. 
 Par un courrier en date du 12 décembre 2022, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'articles R. 412-1 du code de justice administrative en produisant de manière lisible les décisions attaquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".  
 3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 octobre 2022 par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 13 décembre 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 22 mars 2023. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.