TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, le Grand Hôpital de l'Est Francilien, représentée par Me Pichon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum les sociétés Artelia, Axima Concept et Balas à lui verser une somme de 68 663,10 euros majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation, au titre de l'indemnisation des différents préjudices subis suite aux désordres ayant affecté de système de désenfumage de l'hôpital ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Artelia, Axima Concept et Balas une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, le Grand Hôpital de l'Est Francilien a déclaré se désister de sa requête du fait de la signature d'un protocole transationnel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance: /  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance du Grand Hôpital de l'Est Francilien est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Grand Hôpital de l'Est Francilien. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Artelia, Axima Concept et Balas et au Grand Hôpital de l'Est Francilien. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,