TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2207434_20221014
- Date
- 14 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, les sociétés civiles immobilières (SCI) Suresnes-Enghien, Florial, Urban, Orfa et Hurtig, représentées par Me Carre, demandent au tribunal: 1°) de prononcer l'annulation du permis de construire délivré par le maire de la commune de Clichy le 20 décembre 2021 à la SAS Champai pour la démolition d'un immeuble existant et construction d'un immeuble de bureaux de type IGH de catégorie W1 avec 3 niveaux de sous-sol et deux commerces sur un terrain situé 6, boulevard du Général Leclerc à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), ensemble les décisions de rejets de recours gracieux; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Clichy et de la SAS Champai la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, les SCI Suresnes-Enghien, Florial, Urban, Orfa et Hurtig déclarent se désister purement et simplement de leur requête. La requête a été communiquée à la société par actions simplifiée (SAS) Champai. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, les sociétés Suresnes-Enghien, Florial, Urban, Orfa et Hurtig déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement des sociétés requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Suresnes-Enghien, Florial, Urban, Orfa et Hurtig. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Suresnes-Enghien, à la SCI Florial, à la SCI Urban, à la SCI Orfa, à la SCI Hurtig, à la SAS Champay et à la commune de Clichy-la-Garenne. Fait à Cergy, le 14 octobre 2022. Le président de la 8ème chambre, signé R. Féral La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation Le Greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 octobre 2022
Référence
ORTA_2207434_20221014
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel