TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Garreau, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de Saint-Montan a accordé un permis de construire à Monsieur et Madame A, en vue de la construction d'une maison d'habitation ;  
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Saint-Montan et de Monsieur et Madame A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023 M. et Mme B, représentés par Me Garreau, déclarent se désister des conclusions à fin d'annulation de leur requête mais maintenir les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme B de leurs conclusions à fin d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre  à la charge de la commune de Saint-Montan, au profit de M. et Mme B, la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B du désistement des conclusions à fin d'annulation de leur requête. 
 Article 2 : La commune de Saint-Montan versera à M. et Mme B la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la commune de Saint-Montan. 
 Fait à Lyon, le 16 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier