TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 août 2022

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2207450 enregistrée le 10 juin 2022 ; 
 - l'ordonnance du 12 août 2022 constatant le désistement de Mme B C. 
 1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ". 
 2. L'instance introduite par Mme B C, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 12 août 2022 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Bengono qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Bengono pour son intervention dans la requête n°2207450 est fixée à 7 unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Jeanne Bengono. 
 Fait à Nantes, le 12 janvier 2024. 
 Le vice-président délégué, 
 T. GIRAUD 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,