TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A Pasteur, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire ;   
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions des 25 juillet 2013 (trois points), 4 juillet 2018 (un point), 26 septembre 2018 (un point), 12 octobre 2018 (deux points), 22 avril 2019 (trois points), 29 septembre 2020 (six points) ;  
 3°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 13 juin 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de points non nul ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, M. A Pasteur déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. " 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. A Pasteur déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Pasteur. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Pasteur et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Versailles, le 10 novembre 2022.  
 La présidente de la 6ème chambre, 
                                                          signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.