TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de réduction de 80 % de l'allocation de revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". 
 3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 10 novembre 2022, et dont il a accusé réception le 16 novembre 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 27 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,