TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Allala, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner une expertise relative aux conditions de la prise en charge de son père, M. D A, au centre hospitalier d'Avignon et aux circonstances de son décès ;  
 2°) de réserver les dépens. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent (); 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;()". 
 2. La requête de M. A tend à l'organisation d'une mesure expertise relative aux conditions de la prise en charge de son père, M. D A, au centre hospitalier d'Avignon et aux circonstances de son décès. Le fait générateur du dommage s'est ainsi produit à Avignon. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le litige relève du tribunal administratif de Nîmes auquel il y a lieu de transmettre le dossier conformément aux dispositions de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2207491 de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes.  
 Fait à Lyon, le 9 novembre 2022. 
 La première vice-présidente, 
 C. C 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier