TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, la société Universal Investment gmbH pour le compte du fonds Owlh-universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 4.090,50 euros au titre de l'année 2012 ; 
 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société Universal Investment gmbH pour le compte du fonds Owlh-universal-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment gmbH pour le compte du fonds Owlh-universal-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment gmbH pour le compte du fonds Owlh-universal-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment gmbH pour le compte du fonds Owlh-universal-Fonds et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents). 
 Fait à Montreuil le 22 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.