TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Grenay portant refus d'application des termes de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Grenay, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de faire adopter une délibération en application des termes de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et de la transmettre au préfet du Pas-de-Calais sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Pas-de-Calais. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Grenay. 
 Fait à Lille, le 9 novembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Signé 
 V. MARJANOVIC. 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,