TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme A B doit être regardée comme formant une opposition à la contrainte émise à son encontre le 10 mars 2022 par Pôle emploi Ile-de-France à l'effet de recouvrer un trop perçu au titre de l'Allocation de Solidarité Spécifique d'un montant de 1.132,61 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le Directeur régional de Pôle emploi d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer . 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A été invitée, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier du 25 mai 2022 dont elle a pris connaissance via l'application Télérecours citoyen le même jour. Elle a été informée par ce courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au Directeur régional de Pôle Emploi d'Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le 22 février 2023 
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 N. AMAT 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.