TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " les Damiers de Dauphiné ", représenté par Me Benzarti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré un permis de construire un ensemble de trois immeubles comportant des bureaux, logements et commerces  à la SCI Miroirs AB, à la SCPI Primopierre et à la SCI Miroirs D, et transféré par arrêté du 10 février 2022, aux sociétés Miroirs AB, SCI PREIM ODYSSEY C et Miroirs D, ensemble le décision de rejet de son recours gracieux du 21 mars 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, les sociétés Miroirs AB, Preim Odyssey C et Miroirs D, représentées par Me Guinot concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " les Damiers de Dauphiné " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Par un courrier du 8 avril 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " les Damiers de Dauphiné " a déclaré se désister de l'instance et demande au tribunal de rejeter la demande formée par les sociétés Miroirs AB, Preim Odyssey C et Miroirs D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, les sociétés Miroirs AB, Preim Odyssey C et Miroirs D indiquent prendre acte de ce désistement et se désister de leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par le courrier susmentionné, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " les Damiers de Dauphiné " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, les sociétés Miroirs AB, Preim Odyssey C et Miroirs D ont déclaré renoncer à leur demande relative aux frais non compris dans les dépens. Il y a lieu de donner acte de ce désistement également.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " les Damiers de Dauphiné ", ainsi que des conclusions présentées par les sociétés Miroirs AB, Preim Odyssey C et Miroirs D au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " les Damiers de Dauphiné ", aux sociétés Miroirs AB, Preim Odyssey C et Miroirs D, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Courbevoie. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 24 avril 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  22075082