TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vendée a rejeté sa demande du 17 mars 2022 tendant à la remise totale d'une dette relative à un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant global de 1 118,61 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Elle fait valoir qu'une remise gracieuse de la totalité de la créance restante à la charge de Mme A lui a été accordée par une décision du 8 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision du 8 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, notifiée à l'intéressée le 27 septembre suivant, la caisse d'allocations familiales de la Vendée a accordé à Mme A la remise totale de dette sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.  
 Fait à Nantes, le 23 novembre 2023. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,