TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Creac'h, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités et majorations auxquels il reste assujetti au titre de l'année 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 1 000 euros TTC.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 772-1 du code de justice administrative, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. L'article R.190-1 de ce livre dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au directeur chargé du service qui a établi l'imposition. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.   
 3. Il résulte des dispositions rappelées au point précédent que le tribunal administratif territorialement compétent en matière d'impôts directs est celui dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement des impositions contestées. 
 4. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.  
 5. Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités et majorations qui s'y rattachent que M. A conteste ont été émis par le poste comptable PRS Corbeille-Essonne (91). Par suite, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,