Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial. Par mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 26 septembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, I. BILLANDON La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière, C. Bourgault . N°2207528
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7726 septembre 2022Cette décision
ORTA_2207528_20220926
- TA6722 avril 2025DTA_2207528_20250422
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