TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. B C, représenté A Me Albertin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 - de suspendre l'exécution de la décision de la Préfète de la Drôme en date du 10 mai 2022 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 - d'enjoindre à la Préfète de la Drôme de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans les quinze jours suivant l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'articles L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. B C soutient :  
 - que la condition d'urgence est remplie ; à ce jour, sa situation devient préoccupante puisqu'il ne peut toujours pas travailler ; il est le père de deux enfants à charge ; il ne perçoit aucune pension alimentaire de la part de la mère des enfants qui ne justifie pas d'un titre de séjour ; il risque dès lors, dans ces conditions, de voir la garde de ses enfants lui être retirée ; ces derniers risquent, à nouveau, d'être placés comme ce fut le cas durant plusieurs années avant qu'il ne puisse obtenir la levée du placement A le juge pour Enfants ; Il est donc nécessaire que sa situation administrative soit tranchée rapidement car faute de voir sa demande de titre de séjour enregistrée A les services de la préfecture de la Drôme, il se voit privé de récépisé de demande de titre de séjour et de possibilité de travailler ; 
 - qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; la décision a été prise A une autorité incompétente ; elle n'est pas motivée ; la decision est entachée d'erreur de droit ; elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'artcle 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu la requête enregistrée sous le 2203991, le 30 juin 2022, A laquelle M.. B C, représenté A Me Albertin, demande l'annulation de la décision en cause. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique [] ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter A une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. Enfin, selon l'article L. 511-1 du même code : "  Le juge des référés statue A des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la  suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte  atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend  défendre. Il  appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une  décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de  motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre  de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de  renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de  celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de  justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour  lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision  litigieuse. 
 3. M. C, ressortissant kosovar né le 30 avril 1992, déclare être entré en France le 15 décembre 2014 accompagné de sa mère, de sa compagne et de leur enfant. Le 13 août 2018, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A un arrêté n°18-260758 du 13 novembre 2018, dont la légalité a été confirmée le 9 mai 2019 A E administratif de Grenoble et A la cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 2019, le préfet de la Drôme a alors pris à son encontre une décision portant refus de titre de séjour, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans et fixant le Kosovo comme pays de destination. Peu après cette ordonnance, l'intéressé a déposé auprès des services de la préfecture de la Drôme une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour. A arrêté n° 20-260874 du 6 janvier 2021, le préfet de la Drôme a rejeté sa demande. A une ordonnance du 2 septembre 2021, le juge des référés a rejeté la requête formée A l'intéressé tendant à sa suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. A courrier daté du 16 février 2022, le requérant a déposé une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la décision en date du 10 mai 2022, dont il est demandé la suspension, la préfète de la Drôme a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour aux motifs, notamment : que la demande qu'il a  présentée en 2022 porte sur le même fondement et qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français en date du 10 mars 2022 qui est devenue définitive. 
 4. Dans les circonstances rappelées au point précédent, la décision du 10 mai 2022 A laquelle la préfète de la Drôme a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dont M. C demande la suspension, ne constitue pas un refus de renouvellement de titre de séjour en cours de validité, mais un refus d'enregistrer une nouvelle demande titre de séjour. A ailleurs, M. C ne conteste pas avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 10 mars 2022, qui est devenue definitive. En outre, M. C a déjà fait l'objet d'un refus de séjour sur le même fondement et d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans aux termes d'un arrêté du 13 novembre 2018, dont la légalité a été confirmée le 9 mai 2019 A E administratif de Grenoble et A la cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 2019. Ainsi, la condition d'urgence ne peut pas être regardée, en principe, comme remplie. Enfin, les circonstances invoquées A M. C selon lesquelles il vient de se voir confier de nouveau la garde de ses enfants A E pour enfants de D et il a été privé de récépisé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, ne suffisent pas à établir l'existence d'une situation d'urgence justifiant la suspension demandée, alors, au surplus, que M. C ne justifie pas résider régulièrement en France depuis que son recours contre l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 13 novembre 2018 a été rejeté et qu'il n'établit pas ne pas pouvoir poursuivre une vie familiale au Kosovo alors que ses enfants et la mère de ces derniers ont la même nationalité. A suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins de suspension et, A voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                               O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la préfète de la Drôme. 
 Fait à Grenoble, le 21 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Claude F  
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.