TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 novembre 2022, le 29 mai 2023 et le 19 septembre 2023, M. B et Mme C A, représentés par Me Cozon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 18 mai 2022 par le maire de la commune de Valence à la SCCV Matisse, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de condamner solidairement la commune de Valence et la SCCV Matisse au versement d'une somme de 4 905,92 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, la commune de Valence conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, la SCCV Matisse, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement avant dire droit du 21 novembre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur la requête, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente d'une mesure de régularisation à intervenir dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Un permis de construire modificatif a été délivré à la SCCV Matisse le 14 février 2024 par le maire de la commune de Valence. 
 Par mémoire enregistré le 17 avril 2024, M. et Mme A concluent au maintien de leur demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 18 octobre 2024, M. et Mme A concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de leur requête et indiquent maintenir leur demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 6 novembre 2024 (non communiqué), la SCCV Matisse conclut au lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. En demandant au tribunal, par un courrier enregistré le 18 octobre 2024, de prononcer un non-lieu à statuer, M. et Mme A doivent être regardés comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants, de la commune de Valence et de la SCCV Matisse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme A.  
 Article 2    : 
 Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A, à la commune de Valence et à la SCCV Matisse.    
 Fait à Grenoble le 7 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207561