TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 10 janvier 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. A. 
 Il fait valoir que la candidature de M. A a été retenue par le bailleur social " SA 3F Seine-et-Marne " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T4 situé 4-6-8, avenue du Maréchal Foch à Villeparisis (77270) et que le bail a pris effet le 20 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions de l'article R.  222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 
 2. Par une décision du 10 janvier 2022 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T4 T5 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " ; " Logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé ". 
 3. Par un mémoire du 2 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T4, situé 4-6-8, avenue du Maréchal Foch à Villeparisis (77270) a été attribué à M. A et que son bail a pris effet le 20 octobre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. A à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 La première vice-présidente, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,