TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A représentée par Me Clément d'Armont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant rejet de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir où à défaut de l'enjoindre à réexaminer sa situation et de lui délivrer un et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen sous les mêmes conditions d'astreinte, conformément aux articles L 911-1, L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle par application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 25 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Par un acte, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements.  ".  
 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Clément d'Armont, et au préfet du Nord 
 Fait à Lille, le 14 novembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre 
 Signé  
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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