TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme C F et sa fille Mme H A D, représentées par Me Papelard, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Soisy-sur-Seine à verser à chacune d'elles la somme de 16 000 euros au titre du préjudice moral subi, résultant de la décision du maire autorisant l'exhumation de M. B A Boudaoud'hand à la demande de l'une de ses filles, Mme G A D, sans avoir recueilli l'avis de sa veuve Mme C F ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Soisy-sur-Seine le versement de la somme 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-1 du même code dispose que " lorsqu'il n'en est pas disposé autrement () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'alinéa 1 de l'article R. 312-14 du même code : " les actions en responsabilité () dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent, lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ".  
 3. En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Versailles est compétent pour le département de l'Essonne.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme F et Mme A D entendent engager la responsabilité de la commune de Soisy-sur-Seine (91450) en raison de la décision de son maire portant autorisation d'exhumer le corps de M. B E. Ainsi, en vertu des dispositions des article R. 312-14 et R. 223-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme F et Mme A D est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F et Mme H A D ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,