TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 décembre 2022

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 21/11/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B A qui demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle l'ambassade de France en Jordanie a refusé de délivrer un visa à Mme C. 
 Vu : 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ". 
 2.La requérante sollicite l'annulation d'une décision rejetant une demande de visa pour Mme C. En application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour statuer sur ce litige. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à Mme B A. 
 Fait à Grenoble, le 05/12/2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan.