TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et mémoire, enregistrés le 23 mai 2022 et 13 février 2023, la SCI APYS 26, représentée par Me Bourgeonneau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté son recours indemnitaire en date du 21 janvier 2022 ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 18 124,40 euros en réparation du préjudice subi des suites du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du logement sis 72-74, rue de Bellevue à Colombes (92700), avec intérêts au taux légal sur la somme de 14 910,12 euros pour la période du 25 janvier 2020 au 22 juin 2022 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la SCI APYS 26 informe le tribunal qu’un protocole d’accord transactionnel a été conclu le 4 janvier 2024 avec le préfet des Hauts-de-Seine, réglant ainsi définitivement le litige entre les parties et déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. par mémoire enregistré le 19 janvier 2024, la SCI APYS 26 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI APYS 26. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI APYS 26 et au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. 
 
copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 janvier 2024. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
S. Edert. 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.